Article L4622-14 du Code du travail
Texte de l'article
Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10 . Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4622-14 du Code du travail ?
Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10 . Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
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