Article L4622-4 du Code du travail
Texte de l'article
Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7 , les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1 . Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4622-4 du Code du travail ?
Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7 , les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1 . Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent, par convention, recourir aux compétences des serv…
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