Article L4711-2 du Code du travail
Texte de l'article
Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4711-2 du Code du travail ?
Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.
Où trouver le texte officiel de l'article L4711-2 ?
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