Article L4755-1 du Code du travail
Texte de l'article
Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1 , les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4 , L. 8115-5 , à l'exception de son troisième alinéa, L. 8115-6 et L. 8115-7 , sur le rapport d'un des agents mentionnés aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L4755-1 du Code du travail ?
Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1 , les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4 , L. 8115-5 , à l'exception de son troisième alinéa, L. 8115-6 et L. 8115-7 , sur le rapport d'un des agents mentionnés aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1 .
Où trouver le texte officiel de l'article L4755-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L4755-1 du Code du travail dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
