Article L5134-59 du Code du travail
Texte de l'article
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l' article L. 241-13 du code de la sécurité sociale . Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de cette aide.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5134-59 du Code du travail ?
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l' article L. 241-13 du code de la sécurité sociale . Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de cette aide.
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