Article L5134-70 du Code du travail
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2 , le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ; 3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5134-70 du Code du travail ?
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2 , le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ; 3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'articl…
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