Article L5135-6 du Code du travail
Texte de l'article
La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait : 1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ; 2° A la présence de nuit ; 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; 4° A la santé et à la sécurité au travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5135-6 du Code du travail ?
La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait : 1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ; 2° A la présence de nuit ; 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; 4° A la santé et à la sécurité au travail.
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