Article L5151-5 du Code du travail
Texte de l'article
Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte professionnel de prévention ; 3° Du compte d'engagement citoyen. Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5151-5 du Code du travail ?
Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte professionnel de prévention ; 3° Du compte d'engagement citoyen. Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
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