Article L5211-2 du Code du travail
Texte de l'article
La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 , de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec : 1° L'Etat ; 2° Le service public de l'emploi ; 3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ; 4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; 5° (Abrogé) 6° Les organismes de protection sociale ; 7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5211-2 du Code du travail ?
La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 , de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec : 1° L'Etat ; 2° Le service public de l'emploi ; 3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des …
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