Article L5212-7 du Code du travail
Texte de l'article
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 , quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ; 3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs. Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5212-7 du Code du travail ?
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 , quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 po…
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