Article L5213-11 du Code du travail
Texte de l'article
Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 . Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 , notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5213-11 du Code du travail ?
Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 . Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 , notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail.
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