Article L5221-6 du Code du travail
Texte de l'article
La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5221-6 du Code du travail ?
La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
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