Article L5321-2 du Code du travail
Texte de l'article
Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L. 1132-1 . Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5321-2 du Code du travail ?
Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L. 1132-1 . Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.
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