Article L5333-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l' article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ; 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5333-1 du Code du travail ?
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l' article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ; 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5 .
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