Article L5523-3 du Code du travail
Texte de l'article
L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5523-3 du Code du travail ?
L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Où trouver le texte officiel de l'article L5523-3 ?
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