Article L5524-3 du Code du travail
Texte de l'article
Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20 , dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 . Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5524-3 du Code du travail ?
Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20 , dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 . Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées …
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