Article L6123-12 du Code du travail
Texte de l'article
Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses. Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l'institution. Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6123-12 du Code du travail ?
Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses. Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l'institution. Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.
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