Article L6225-2 du Code du travail
Texte de l'article
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés. Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1 , en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6225-2 du Code du travail ?
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés. Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1 , en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.
Où trouver le texte officiel de l'article L6225-2 ?
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