Article L6225-3-1 du Code du travail
Texte de l'article
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-3 , le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6225-3-1 du Code du travail ?
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-3 , le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
Où trouver le texte officiel de l'article L6225-3-1 ?
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