Article L6227-9 du Code du travail
Texte de l'article
Les personnes morales mentionnées à l' article L. 6227-1 , si elles décident d'adhérer au régime d'assurance prévu à l' article L. 5422-13 , peuvent ne le faire que pour les apprentis qu'elles emploient. Pour les apprentis dont il est l'employeur, l'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6227-9 du Code du travail ?
Les personnes morales mentionnées à l' article L. 6227-1 , si elles décident d'adhérer au régime d'assurance prévu à l' article L. 5422-13 , peuvent ne le faire que pour les apprentis qu'elles emploient. Pour les apprentis dont il est l'employeur, l'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des sa…
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