Article L6231-6 du Code du travail
Texte de l'article
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5 . Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6231-6 du Code du travail ?
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5 . Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.
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