Article L6235-4 du Code du travail

I.-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage transfrontalier. II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables : 1° Les articles L. 6222-42 à L. 6222-44 ; 2° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les 2° et 3° de l'article L. 6211-4 et les titres II et IV du présent livre, sauf les articles L. 6222-18-2 , L. 6222-34 et L. 6222-36-1 qui s'appliquent ; 3° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, le deuxième alinéa de l'article L. 6211-1 , les trois derniers alinéas de l'article L. 6211-2 , les articles L. 6211-3 , L. 6222-5 , L. 6222-5-1 , L. 6222-12-1 , le premier alinéa de l'article L. 6222-18-2, L. 6222-36-1 , L. 6225-7 , L. 6227-5 et L. 6227-6 ainsi que les chapitres Ier à IV du présent titre. III.-Par dérogation à l'article L. 6227-11 , les contrats d'apprentissage conclus en application du présent chapitre dans les conditions de l'article L. 6227-1 sont transmis à l'opérateur de compétences désigné dans les conditions prévues à l'article L. 6235-5 .