Article L6323-17-3 du Code du travail
Texte de l'article
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation. Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l'issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente. Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision à l'employeur. A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6323-17-3 du Code du travail ?
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation. Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l'issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente. Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à …
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