Article L6324-4 du Code du travail
Texte de l'article
La durée des actions de formation mentionnées au premier alinéa de l' article L. 6324-2 est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder douze mois, à l'exception de celles permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné au second alinéa de l' article L. 6324-1 . Un accord d'entreprise ou de branche, conclu dans les conditions prévues à l' article L. 6324-8 , peut prévoir des durées de formation ainsi qu'une période de réalisation plus longues, dans la limite de 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant excéder trente-six mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6324-4 du Code du travail ?
La durée des actions de formation mentionnées au premier alinéa de l' article L. 6324-2 est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder douze mois, à l'exception de celles permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné au second alinéa de l' article L. 6324-1 . Un accord d'entreprise ou de branche, conclu dans les conditions prévues à l' article L. 6324-8 , peut prévoir des durées de formation ainsi qu'une période de réali…
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