Article L6325-5 du Code du travail
Texte de l'article
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 . Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6325-5 du Code du travail ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 . Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
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