Article L6331-58 du Code du travail
Texte de l'article
La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application : 1° Pour les employés de maison, de l' article L. 133-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6331-58 du Code du travail ?
La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application : 1° Pour les employés de maison, de l' article L. 133-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code.
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