Article L6332-14-1 du Code du travail
Texte de l'article
I.-L'opérateur de compétences prend en charge, au titre de la section financière mentionnée au 3° de l' article L. 6332-3 , les frais pédagogiques des périodes de reconversion mentionnées à l' article L. 6324-1 . II.-L'opérateur de compétences peut également prendre en charge, dans les conditions prévues au I du présent article, les frais annexes aux actions de formation mentionnées à l' article L. 6324-2 et la rémunération des salariés bénéficiant d'une période de reconversion, sous réserve de la conclusion des accords mentionnés à l' article L. 6324-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L6332-14-1 du Code du travail ?
I.-L'opérateur de compétences prend en charge, au titre de la section financière mentionnée au 3° de l' article L. 6332-3 , les frais pédagogiques des périodes de reconversion mentionnées à l' article L. 6324-1 . II.-L'opérateur de compétences peut également prendre en charge, dans les conditions prévues au I du présent article, les frais annexes aux actions de formation mentionnées à l' article L. 6324-2 et la rémunération des salariés bénéficiant d'une période de reconversion, sous réserve de …
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