Article L6333-7 du Code du travail
Texte de l'article
La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 , les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 , les organismes mentionnés à l'article L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi de ces droits.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6333-7 du Code du travail ?
La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 , les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 , les organismes mentionnés à l'article L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi de ces droits…
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