Article L6352-13 du Code du travail
Texte de l'article
La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur : 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ; 2° Leur contenu ; 3° Leurs modalités ; 4° Leurs sanctions ; 5° Leurs modalités de financement ; 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou l'organisme certificateur en vue de préparer à l'obtention d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6352-13 du Code du travail ?
La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur : 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ; 2° Leur contenu ; 3° Leurs modalités ; 4° Leurs sanctions ; 5° Leurs modalités de financement ; 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou l'organisme certificateur en vue de préparer à l'obtention d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d…
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