Article L6355-17 du Code du travail
Texte de l'article
Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l'article L. 6352-13 , est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6355-17 du Code du travail ?
Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l'article L. 6352-13 , est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
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