Article L6356-1 du Code du travail
Texte de l'article
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 , soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'organisme contrôlé une amende, en cas de manquement : 1° Aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux articles L. 6351-1 , L. 6351-2 , L. 6351-5 , L. 6352-1 à L. 6352-4 , L. 6352-6 à L. 6352-13 , L. 6353-3 , L. 6353-4 , L. 6353-6 à L. 6353-8 , L. 6353-11 et L. 6353-12 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 3° A l'obligation de remplir le passeport de prévention, pour l'organisme mentionné au 3° du III de l'article L. 4141-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L6356-1 du Code du travail ?
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 , soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'organisme contrôlé une amende, en cas de manquement : 1° Aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux articles L. 6351-1 , L. 6351-2 , L. 6351-5 , L. 6352-1 à L. 6352-4 , L. 6352-6 à L. 6352-13 , L. 6353-3 , L. 6353-4 , L. 6353-6 à L. 6353-8 , L. …
Où trouver le texte officiel de l'article L6356-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L6356-1 du Code du travail dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
