Article L6362-7-3 du Code du travail
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 , le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre et à la suspension de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les conditions prévues à l' article L. 6351-4-1 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6362-7-3 du Code du travail ?
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 , le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre et à la suspension de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les conditions prévues à l' article L. 6351-4-1 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent artic…
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