Article L7122-26 du Code du travail
Texte de l'article
L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L7122-26 du Code du travail ?
L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2 .
Où trouver le texte officiel de l'article L7122-26 ?
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