Article L7123-31 du Code du travail
Texte de l'article
Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de la garantie financière prévue à l'article L. 7123-19 , de ne pas se substituer à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-21 , est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7123-31 du Code du travail ?
Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de la garantie financière prévue à l'article L. 7123-19 , de ne pas se substituer à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-21 , est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
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