Article L7124-19 du Code du travail
Texte de l'article
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, le maire interdit toutes représentations aux personnes exerçant une des professions mentionnées à l'article L. 7124-16 . Il requiert également la justification, conformément à l'article L. 7124-18 , de l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la conduite des personnes mentionnées à cet article. A défaut de cette justification, le maire en avise immédiatement le procureur de la République.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7124-19 du Code du travail ?
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, le maire interdit toutes représentations aux personnes exerçant une des professions mentionnées à l'article L. 7124-16 . Il requiert également la justification, conformément à l'article L. 7124-18 , de l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la conduite des personnes mentionnées à cet article. A défaut de cette justification, le maire en avise immédiatement le procureur de la République.
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