Article L7124-26 du Code du travail
Texte de l'article
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article L. 7124-12 , ou à ses représentants légaux : 1° Soit sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant dans les conditions prévues par l'article L. 7124-3 ; 2° Soit au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9 . La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7124-26 du Code du travail ?
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article L. 7124-12 , ou à ses représentants légaux : 1° Soit sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant dans les conditions prévues par l'article L. 7124-3 ; 2° Soit au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9 . La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500…
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