Article L7124-5 du Code du travail
Texte de l'article
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. Ils peuvent être retirés à tout moment. En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7124-5 du Code du travail ?
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. Ils peuvent être retirés à tout moment. En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.
Où trouver le texte officiel de l'article L7124-5 ?
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