Article L7124-6 du Code du travail
Texte de l'article
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7124-6 du Code du travail ?
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Où trouver le texte officiel de l'article L7124-6 ?
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