Article L7213-7 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au remplacement du salarié. Dans ce cas, pendant la durée de son congé payé, le salarié met les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l'employeur. L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7213-7 du Code du travail ?
Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au remplacement du salarié. Dans ce cas, pendant la durée de son congé payé, le salarié met les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l'employeur. L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant.
Où trouver le texte officiel de l'article L7213-7 ?
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