Article L7232-1 du Code du travail
Texte de l'article
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ; 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 , à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7232-1 du Code du travail ?
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ; 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 , à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en …
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