Article L7232-8 du Code du travail

Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et ne remplit pas les conditions prévues à l' article L. 7232-1-2 pour être dispensée du respect de cette condition et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l' article L. 7231-1 , elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l' article L. 7233-2 et de l' article L. 241-10 du code de la sécurité sociale . Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois. Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l' article 199 sexdecies du code général des impôts . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.