Article L7232-9 du Code du travail
Texte de l'article
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce .
Questions fréquentes
Que dit l'article L7232-9 du Code du travail ?
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce .
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