Article L7233-2 du Code du travail
Texte de l'article
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l' article L. 7232-1-2 , une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l' article 279 du code général des impôts ; 2° De l'aide sous les conditions prévues à l' article 199 sexdecies du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article L7233-2 du Code du travail ?
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l' article L. 7232-1-2 , une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l' article 279 du code général des impôts ; 2° De l'aide sous les conditions prévues à l' article 199 sexdecies du même code .
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