Article L7313-10 du Code du travail
Texte de l'article
La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7313-10 du Code du travail ?
La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France.
Où trouver le texte officiel de l'article L7313-10 ?
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