Article L7345-4 du Code du travail
Texte de l'article
Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1 , le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l' article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée dans la limite d'un plafond annuel.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7345-4 du Code du travail ?
Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1 , le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l' article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée dans la limite d'un plafond annuel.
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