Article L8123-2 du Code du travail
Texte de l'article
Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7 , relatives aux procès-verbaux, de l'article L. 4721-4 , relatives aux mises en demeure et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7 , relatives aux sanctions administratives.
Questions fréquentes
Que dit l'article L8123-2 du Code du travail ?
Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7 , relatives aux procès-verbaux, de l'article L. 4721-4 , relatives aux mises en demeure et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7 , relatives aux sanctions administratives.
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