Article L8222-3 du Code du travail
Texte de l'article
Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Questions fréquentes
Que dit l'article L8222-3 du Code du travail ?
Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Où trouver le texte officiel de l'article L8222-3 ?
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