Article L8271-14 du Code du travail
Texte de l'article
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 , les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage.
Questions fréquentes
Que dit l'article L8271-14 du Code du travail ?
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 , les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage.
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