Article R1221-12 du Code du travail
Texte de l'article
Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 , l'employeur : 1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ; 2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1221-12 du Code du travail ?
Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 , l'employeur : 1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ; 2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.
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