Article R1221-16 du Code du travail
Texte de l'article
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1221-16 du Code du travail ?
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.
Où trouver le texte officiel de l'article R1221-16 ?
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